Faire une proposition

VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE

 
Où trouver l’information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet ventes-actifs.cnajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
 
Quoi ?
Actifs corporels : immeubles
Actifs incorporels : fonds de commerce
 
Quand ?
La proposition peut être formulée dès l’ouverture de la procédure (L. 631-13).=
 
Comment ?
L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
 
Elle doit être accompagnée
  • d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
  • d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
 
Il convient de prévoir le règlement des honoraires du rédacteur d’actes à la charge de l’acquéreur.
 
Quelle procédure ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.